Immobilière R. Poisse & Fils SA www.immoRP.com
Immobilière R. Poisse & Fils S.A.
Rue Vanderlinden, 22
1030 Bruxelles (Belgique)
Tel.: +32 02 215.42.29
Fax : +32 02 215.16.54
E-Mail : info@immorp.com

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Agrément certificateur IBDE

Voir également nos conditions pour l'établissement d'un état des lieux locatif à l'entrée

certificat de performance énergétique

Le certificat PEB pour le résidentiel ou le tertiaire

A partir du 1er mai 2011, pour chaque logement mis en vente et à partir du 1er novembre 2011 pour chaque logement mis en location le propriétaire devra présenter obligatoirement à tout candidat acquéreur ou locataire un certificat PEB. Ce certificat reprendra, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique du logement sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore), ce qui permettra au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer du point de vue énergétique les différents biens qu'il visite. Le document comportera aussi des recommandations pour améliorer le niveau de performance énergétique de l’habitation.
Seul un certificateur agréé peut fournir un certificat PEB valide.

Le certificat PEB est valable dix ans si aucune modification aux caractéristiques énergétiques n'est apportée au bien.

Avec les nouvelles exigences européennes en la matière, le certificat énergétique deviendra un facteur non négligeable lorsqu'il s'agira de vendre ou louer son bien immobilier. Des comparaisons entre différents immeubles pourront être effectuées par tout candidat à l'achat ou à la location. Au même titre que le montant de la mensualité du crédit hypothécaire à contracter ou que le loyer, le candidat acquéreur ou locataire intégrera dans son calcul le coût mensuel énergétique et, s'il est élevé, le coût de la rénovation proposée par le certificat pour le diminuer.

Le propriétaire, son mandataire ou l’intermédiaire dans l’opération de vente (ou de location à partir du 1er novembre) d’une habitation individuelle de toute taille ou d’une unité tertiaire Bureaux et services de plus de 500 m² qui est mise sur le marché doit :
- faire établir un certificat PEB
- mentionner la classe énergétique et l’indicateur CO2 dans la publicité (affiche / journal / internet)
- fournir gratuitement copie du certificat sur demande
- fournir l'original du certificat lors de l’acte de vente authentique
Par «mise sur le marché» on entend publié dans un journal ou publié sur internet ou affiché sur un bâtiment ou dans une agence.

En cas de vente, doivent figurer dans le compromis de vente la classe énergétique et les émissions de CO2 ainsi que la mention que l’original du certificat PEB sera remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique. L’absence de certificat sera signalée par le notaire à Bruxelles Environnement dans les 15 jours de la signature de l'acte authentique.
Lors d’une location, à partir du 1er novembre, le nouveau locataire devra se voir remettre une copie du certificat PEB et dans le bail devra figurer la classe énergétique ainsi que l’émission annuelle de CO2.

EN PRATIQUE :

Le certificateur vient à votre domicile prendre toutes les données lui permettant de calculer la consommation énergétique du bâtiment.

Ces données pourront être issues d'observations faites sur le terrain, de permis d'urbanisme, de plans d'architecte, de factures de construction, de dossier photos de chantier, de documents de primes attribuées ou tout autre document officiel pouvant aider le certificateur...

Seules les données considérées comme fiables et vérifiables seront prises en compte. Ces informations constitueront les preuves acceptables.

Le propriétaire devra mettre à disposition les preuves acceptables attestant la composition de l'enveloppe du bâtiment et en fournir une copie au certificateur.

Comment préparer notre visite ?

Liste des documents considérés comme étant des preuves acceptables sont:

  • Plans (Façades & Niveaux)
  • Cahier des charges complet avec le décompte final des travaux
  • Le permis d’urbanisme (pour la date de construction uniquement)
  • Les factures originales acquitées de l’entrepreneur avec la description précise des travaux
  • Un dossier photographique montrant les parois et ses caractéristiques (isolant, lame d’air,…) durant la construction/rénovation. On doit pouvoir clairement identifier la localisation dans le bâtiment.
  • La documentation technique de l’installation de chauffage
  • Les certificats verts pour les panneaux photovoltaïques
  • Une attestation de prime de la Région pour le placement d’isolant
  • Les documents complets d’obtention de réduction d’impôts pour des investissements économiseurs d’énergie (avec les documents signés et datés de l’entrepreneur)
  • L’attestation, de l’architecte auteur de projet et ayant suivi l’évolution des travaux, de certaines caractéristiques influençant les performances thermiques du bâtiment
  • Une déclaration PEB existante (logements neufs uniquement)
  • Un certificat énergétique antérieur ou un certificat énergétique d’un logement faisant partie de l’immeuble ou du même groupe de bâtiments

Par défaut, le certificat devra se baser sur des hypothèses. Nous évaluons 5 grandes parties de votre habitation :

  • 1) l’enveloppe du bâtiment (parois, murs, toiture),
  • 2) le système de chauffage (type de chaudière, système de régulation de la température, vannes thermostatiques),
  • 3) le système de production d’Eau Chaude Sanitaire (couplé avec le chauffage ou non, volume de stockage ou production instantanée …) ,
  • 4) la ventilation (mécanique ou naturelle),
  • 5) la production d’énergie renouvelable.

Consultez la fiche technique de l'IBGE sur LE RESULTAT DU CERTIFICAT PEB

TARIF (Bruxelles - 19 communes):

Appartement < 70 m²: 205,79 € HT soit 249,00 € TVA comprise - Supplément si absence de plans: 30,00 € HT soit 36,30 € TVA comprise.

Appartement > 70 m² < 200 m²: 247,10 € HT soit 299,00 € TVA comprise - Supplément si absence de plans: 60,00 € HT soit 72,60 € TVA comprise.

Maison individuelle 2 façades < 200 m²: 326,45 € HT soit 395,00 € TVA comprise - Supplément si absence de plans: 100,00 € HT soit 121,00 € TVA comprise.

Maison individuelle 2 façades > 200 m² < 400 m² ou villa 3/4 façades: 453,72 € HT soit 549,00 € TVA comprise - Supplément si absence de plans: 120,00 € HT soit 145,20 € TVA comprise.

En cas de volume particulièrement complexe, ces prix sont à majorer de 10%.

Appartements d'une superficie > 200 m² ou maisons de plus de 400 m², nous consulter.

Les honoraires sont payables sur place. Le certificat n'est envoyé qu'après payement.

La mission comprend:

  • une visite complète avec prises de notes et mesurages sur place
  • l'étude des documents mis à disposition
  • les vérifications nécessaires
  • le traitement des données selon la procédure exigée par la région de Bruxelles-Capitale
  • l'encodage dans le logiciel de certification
  • l'envoi du certificat

Sanctions:

En cas de vente, le certificat original devra être remis à l'acheteur et être mentionné dans l'acte authentique de vente, alors qu'en cas de location, seule une copie doit être remise au locataire.
A Bruxelles, le non-respect de cette exigence est également sanctionné par la nullité relative du contrat de vente ou de bail, pouvant être couverte par l'ajout d'une clause expresse en ce sens. Il est à noter que la position de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) est de considérer que l'absence de certificat PEB lors de la mise en vente ou de la mise en location n'entraîne pas la nullité du contrat de vente ou de bail. Cette position adminis trative nous paraît sujette à caution et n'a aucune portée réglementaire.
Des amendes administratives sont également prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail.
Enfin, la région bruxellois est la seule prévoyant des sanctions pénales en cas de manquement à l'exigence de disposer d'un certificat PEB préalablement à la conclusion d'une convention de vente ou de bail (article 34, h de l'Ordonnance du 7 juin 2007). Ainsi, toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire (tels les agents), ne produit par le certificat PEB, lorsqu'il est requis s'expose à un emprisonnement de 8 jours à 12 mois et à une amende de 25 à 25.000 EUR ou à une de ces peines seulement.

Publicité obligatoire:

Bruxelles Environnement a décidé d’éditer une info-fiche afin d'expliquer clairement, à l’aide d’exemples concrets, comment et quelles informations doivent être reprises dans la publicité. Elle rappelle également que le certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché du bien et que toute mise en vente ou mise en location sans les mentions légales au certificat PEB comme indiqué dans cette info-fiche peut être sanctionnée.

Veuillez cliquer ici pour accéder à cette info-fiche de Bruxelles Environnement.

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