Question:

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai donné en location (à titre de résidence principale) depuis le 1er juillet 2004, par bail écrit d'une durée d'un an, au loyer de 400 €. Mon locataire payant toujours son loyer avec retard, je lui ai envoyé son préavis en mai dernier. J'ai remis l'appartement en location, et j'en ai profité pour demander un loyer de 500 €, car mon voisin m'a affirmé que je louais trop bon-marché.
Après avoir signé un bail d'un an avec un nouveau locataire qui était prêt à louer à partir du 1er juillet, ce dernier me paye 409,29 € au lieu des 500 € prévus.

Je fais quoi ??????

  1. Je lui envoie un recommandé pour lui réclamer la différence, en le menaçant d'aller devant le juge s'il ne paye pas.
  2. Je négocie avec lui et lui propose de payer 450 €
  3. Je ne dis rien et j'accepte qu'il paye cette somme.

Réponse:

La bonne réponse est la numéro 3. En effet, la loi du 13 avril 1997 a introduit la règle selon laquelle le loyer de base ne peut PAS ETRE PLUS ELEVE au cours des 9 années suivantes que le LOYER INDEXE, si des contrats de courte durée successifs ont chaque fois été conclus avec différents locataires après un congé donné par le bailleur . Au cours de ces 9 années, le loyer de base indexé ne peut être augmenté que si de nouvelles circonstances ou des t ravaux d'aménagement ont majoré la valeur locative normale de 10% ou 20% au moins par rapport au loyer demandé. Il appartient au bailleur d'en apporter la preuve.

 

Question:

Mon bail prévoit que je dois payer chaque mois avec le loyer une provision pour les charges réelles. Après six ans, mon propriétaire me réclame par recommandé 3.260 € de supplément de charges, en m'envoyant comme justificatif, les décomptes du syndic des six dernières années.

Je fais quoi ??????

  1. Je ne dois rien payer, mon propriétaire n'avait qu'à me le demander plus tôt.
  2. Je dois payer les 3.260 € qu'il me réclame.
  3. Je ne dois payer que le supplément qui se rapporte aux cinq dernières années.

 

Réponse:

La bonne réponse est la numéro 3, car il faut tenir compte ici des règles applicables à la prescription. L'action du bailleur pour le paiement des loyers qui n'ont pas été payés ou qui ne l'ont pas été intégralement se prescrit par 5 ans à compter de la date d'échéance des ces loyers. Ce délai de prescription de 5 ans s'applique aussi lorsque les sommes dues et non payées correspondent à à des frais et charges qui sont payables par année ou à des termes périodiques plus courts (si des délais plus longs sont prévus, la prescription est de 10 ans).

 

Question:

Je loue par bail verbal un appartement depuis le 1er juillet 2004 au loyer de 500 € par mois. Le 1er juillet de cette année, mon propriétaire m'envoie un courrier par lequel il me réclame une augmentation de 11,61 €.

Je fais quoi ??????

  1. Je paye sans discuter.
  2. Il s'est trompé dans son calcul d'indexation, je ne dois payer que 509,87€.
  3. Je continue à payer 500 € chaque mois

 

Réponse:

La bonne réponse est la numéro 3 ! Le loyer d'un bail verbal, conclu à partir du 31 mai 1997 ne peut pas être adapté annuellement à l'indice des prix.