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Immobilière R. Poisse & Fils S.A.
Rue Vanderlinden, 22
1030 Bruxelles (Belgique)
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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

22/10/2007


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier résidentiel Bruxelles - LOCATION


Appartement 2 chambres à Jette

1090 Bruxelles (Jette)


COMMENT LE LOCATAIRE PEUT-IL METTRE FIN A UN BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE ?

Si le bail est « de courte durée »

Un bail « de courte durée » est un bail conclu pour une période maximum de trois ans. Un bail « de courte durée » peut être renouvelé une seule fois, mais uniquement aux mêmes conditions et pour une durée totale maximum de trois ans.

Un bail « de courte durée » peut être résilié par le locataire :

  • A son échéance, moyennant un congé notifié au propriétaire par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin du bail.
  • Il ne peut pas être résilié anticipativement, sauf si le contrat de bail le permet expressément. Dans ce cas, ce sont les conditions prévues par le contrat qui devront être appliquées lors de la résiliation.

Bon à savoir : Le congé prend cours le premier jour du mois qui suit la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Il ne faut donc pas attendre le dernier jour du mois pour envoyer sa lettre de congé !

Bon à savoir : S’il y a plusieurs locataires signataires du bail, la lettre de congé devra être signée par tous ces locataires.
S’il y a plusieurs bailleurs (Par exemple s’il s’agit d’un couple), la lettre de congé devra être expédiée par recommandé distinct à chacun des signataires du contrat.

Si le bail est d’une durée de 9 ans

A l’exception des baux « de courte durée », tous les baux sont censés être conclus pour une durée de 9 ans. Il en sera ainsi lorsque le contrat ne spécifie pas quelle est la durée du bail, ou dans le cas d’un bail « de courte durée » auquel il n’a pas été mis fin à l’échéance des trois ans.

Bon à savoir : Le bail « 3-6-9 » n’existe plus depuis 1981 !

Bon à savoir : Un bail « de courte durée » qui n’a pas été résilié à son échéance devient automatiquement un bail de 9 ans, censé avoir pris cours le premier jour du bail initial « de courte durée ».

Un bail de 9 ans peut être résilié par le locataire :

  • A son échéance, moyennant un congé notifié au propriétaire par lettre recommandée au moins six mois avant la fin du bail.
  • A tout moment, moyennant un congé de trois mois notifié au propriétaire par lettre recommandée, et le payement d’une indemnité équivalente à trois, deux ou un mois de loyer, selon que le bail prend fin au cours de la première, la seconde ou la troisième année.
  • A tout moment, sans préavis ni payement d’indemnité, si le contrat de bail n’est pas enregistré.

Bon à savoir : Un bail peut avoir été enregistré par le propriétaire, même si le locataire n’a pas reçu une copie du contrat avec le cachet de l’enregistrement. Mieux vaut donc s’en informer !

Un accord amiable entre bailleur et locataire est toujours possible….

Le bailleur pourra autoriser éventuellement la cession du bail à un autre locataire. Dans ce cas, le nouveau locataire reprendra tel-quel les obligations du bail, et devra accepter l’état des lieux d’entrée fait en début de location. L’ancien locataire restera solidairement responsable avec le nouveau de toutes ses obligations et pour toute la durée du bail.

Le bailleur pourra aussi éventuellement accepter de réduire la durée du congé et/ou de l’indemnité dans le cas ou il conclura rapidement un nouveau bail avec un nouveau locataire qui lui aura été présenté. Il ne faudra pourtant pas oublier que malgré tout, le bailleur aura à faire face à des frais engendrés par cette nouvelle location : conclusion d’un nouveau bail, nouvel état des lieux d’entrée, enregistrement etc.


Bon à savoir : Tout accord devra faire l’objet d’un écrit pour éviter un litige par la suite !


Autorité de surveillance :
Institut professionnel des agents immobiliers

rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles