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1030 Bruxelles (Belgique)
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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

2/10/2007


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier résidentiel Bruxelles - LOCATION


1050 Bruxelles (Ixelles)


1000 Bruxelles


Le savez-vous ?

L’état des lieux.

La loi du 25 avril 2007 à modifié les dispositions du Code civil concernant les baux à loyer.
L'article 1730, § 1er, alinéa 1er, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
« Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. ».

En clair, qu’est-ce que ça signifie ?

Pour toute location, vous devez établir un état des lieux à l’entrée du locataire. Un état des lieux est une description détaillée de l’état dans lequel les lieux se trouvent au moment de l’entrée du locataire.

Locataire et bailleur peuvent éventuellement procéder eux-mêmes à l’état des lieux. Ils peuvent cependant décider ensemble de faire appel à un expert (architecte, géomètre etc.). Dans ce cas, chacun intervient pour une moitié des frais. Il est également possible que chacune des parties se fasse accompagner par son propre expert ; dans ce cas, ils paient chacun les frais de leur expert.

Un état des lieux n’est valable que s’il est rédigé de manière contradictoire, c'est-à-dire soit en présence du locataire et du bailleur, et signé par ceux-ci, soit rédigé et signé par le ou les experts désignés par le locataire et le bailleur pour les représenter.

L’état des lieux doit être détaillé, c'est-à-dire que tout doit être mentionné jusque dans les moindres détails ; une clause dans le genre « Le bien est en bon état, est bien entretenu et les deux parties le confirment » ne peut être considéré comme un état des lieux.

En pratique, le bailleur comme le preneur ne sont pas des spécialistes, et il sera souvent fait appel à un expert, habitué à ce genre d’exercice et ayant la connaissance du vocabulaire technique adapté nécessaire à ce travail.
Le bail mentionnera le nom de ou des experts mandatés pour dresser l’état des lieux. A défaut, le bailleur et le preneur établiront et signeront une « lettre de mission » dans laquelle ils désigneront ce ou ces experts.

S’il se rapporte à une location de résidence principale ou d’une chambre d’étudiant, le procès-verbal d’état des lieux rédigé par l’expert devra être enregistré. Il sera joint au bail et enregistré avec celui-ci, dans les 2 mois qui suivent la conclusion (la signature) du bail pour bénéficier de la gratuité de cette formalité. Cliquez ici pour plus d’information sur les formalités d’enregistrement.

Il est généralement prévu que le bailleur comme le preneur disposent d’un délai (15 jours) après la réception du procès verbal pour faire part à l’expert de leurs remarques éventuelles sur l’état des lieux. L’expert enverra à la partie adverse une copie de ces remarques afin qu’elles deviennent aussi contradictoires.

Si on a procédé à un état des lieux détaillé, le locataire doit rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu, selon l’état des lieux. Les dégâts non mentionnés dans l’état des lieux seront présumés être du chef du locataire qui devra payer les frais de remise en état à l’exception de l’usure due au vieillissement, des cas de force majeure ou de dommages résultants d’une utilisation normale du bien.

Notre offre :
(Valable jusqu’au 31/12/2007 et uniquement valable pour Bruxelles – 19 communes)
Nous pouvons vous proposer un état des lieux locatif à l’entrée aux conditions suivantes :

Pour un studio : 181,82 € HT ou 220 € TVA 21% comprise.
Pour un appartement une chambre : 210,74 € HT ou 255,00 € TVA 21% comprise.
Pour un appartement deux chambres : 264,46 € HT ou 320,00 € TVA 21% comprise.
Pour un appartement trois à cinq chambres : 379,34 € HT ou 459,00 € TVA 21% comprise.

Ces honoraires s’entendent pour des biens non-meublés, et sont à partager entre les deux parties (Propriétaire et locataire) si la mission est effectuée comme expert unique.
Pour d'autres missions, prière de nous consulter.

Nos honoraires comprennent :

  • Ouverture du dossier locatif - Gestion des rendez-vous ;
  • Déplacement Bruxelles 19 communes ;
  • Recommandations et conseils locatifs préventifs. Réponse aux questions courantes ;
  • Constat contradictoire et détaillé des pièces (Plafond, murs, tous les équipements, sols) ;
  • Relevé des compteurs accessibles, décompte des clés , inventaire des attestation entretiens ;
  • Dactylographie, rédaction du procès-verbal, photos ;
  • 3 exemplaires, frais postaux ordinaires - Un avenant ou suivi de dossier ;