Immobilière R. Poisse & Fils SA www.immoRP.com

Immobilière R. Poisse & Fils S.A.
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1030 Bruxelles (Belgique)
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N° I.P.I. 103.756
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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

12/06/2007


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier résidentiel Bruxelles - LOCATION


1030 Bruxelles


1000 Bruxelles


Immobilier résidentiel Bruxelles - VENTE


1090 Bruxelles


Législation sur les baux : Rappel des changements !

Résumé des modifications

Nouveauté
Type de bail concerné
1) Obligation d’un bail écrit Résidence principale & chambre d’étudiant
2) Indication du loyer et des charges communes dans la communication (Annonces, affiches etc.) Habitation au sens large
3) - Obligation de faire un état des lieux d’entrée

- Obligation d’annexer cet état des lieux au bail et de l’enregistrer
Tous les baux, sauf bail à ferme


Résidence principale & chambre d’étudiant
4) Obligation d’annexer au bail les normes de salubrité, de sécurité et d’habitabilité Résidence principale
5) Réparations autres que locatives obligatoirement à charge du bailleur Résidence principale
6) Obligation de joindre une annexe explicative de la législation (établie par arrêté royal) Résidence principale
7) Nouveau régime en matière de garantie locative: 2 ou 3 mois de loyer Résidence principale

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