Immobilière R. Poisse & Fils SA www.immoRP.com

Immobilière R. Poisse & Fils S.A.
Rue Vanderlinden, 22
1030 Bruxelles (Belgique)
RPM Bruxelles - TVA BE 0403.461.897

N° I.P.I. 103.756
Tel.: +32 02 215.42.29
Fax : +32 02 215.16.54
E-Mail : info@immorp.com


Ce message n'est pas un SPAM. Vous recevez cette lettre d'information immobilière parce que vous y avez souscrit un abonnement ou parce que vous nous avez envoyé un e-mail pour une demande d'information ou de service, conformément à la loi du 11 mars 2003 et à l'arrêté royal du 4 avril 2003


Vous souhaitez ne plus être tenu au courant des dernières nouveautés et être retiré de notre liste ? Cliquez ici


Vous souhaitez recevoir les nouveautés immobilières ou qu’un de vos amis soit informé des nouveautés, remplissez le formulaire.


Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont destinées à être traitées uniquement par la SA Immobilière R. Poisse & Fils afin de diffuser par e-mail une lettre d'information immobilière. Ces données ne seront pas transmises à des tiers. En vertu de la loi du 11 décembre 1998, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de ces données personnelles en notre possession Celui-ci peut être exercé sur demande à l'adresse e-mail info@immorp.com


Vous êtes 1.388 à recevoir cette lettre d'information.


Votez pour ce site au Weborama


Directement à la page d'accueil du sitel


Informations - Services


 

 

LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

04/04/2007


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier d'entreprises Bruxelles - VENTE


1030 Bruxelles

Immeuble de bureaux 862 m² proximité Meiser


Indexer son loyer

Si vous louez une habitation à titre de résidence principale, le bail à loyer tombe sous le coup de la loi sur la location d'habitations. Pour ce qui est de l'indexation du loyer, tout dépend de la date de signature du bail, des clauses et du type de contrat.

En ce qui concerne les contrats conclus ou renouvelés après le 31 mai 1997, l'indexation n'est possible que si le contrat de bail a été établi par écrit et s'il n'exclut pas expressément l'indexation. Un contrat simplement verbal ne permet donc pas d'indexer le loyer .

En ce qui concerne les baux à loyer en cours et non encore renouvelés, la situation est légèrement plus complexe. Pour tous les contrats (écrits et verbaux) conclus après le 28 février 1991, le loyer peut toujours être indexé sauf si le contraire a été expressément stipulé par écrit. Cette règle ne s'applique pas aux contrats verbaux renouvelés (voir plus haut, réglementation du 31 mai 1997). Un bailleur a donc tout intérêt à ne pas reconduire un bail verbal mais à le résilier pour conclure un bail écrit. Sinon, il n'a plus droit à l'indexation après la reconduction.

La révision du loyer pour l'adapter à l'évolution du coût de la vie ne peut se faire tout au plus qu'une fois par an et ce au plus tôt à la date anniversaire (jour et mois) de l'entrée en vigueur du bail. Les parties peuvent convenir d'intervalles supérieurs à un an (tous les 2 ans par exemple) mais en aucun cas d'intervalles inférieurs. Détail important: la date de révision dépend non pas de la signature du bail mais bien de la date à laquelle l'habitation a effectivement été mise à la disposition du locataire.
Le bailleur doit informer le locataire par écrit. S'il a oublié d'indexer le loyer à la date anniversaire, il peut le faire ultérieurement mais sans remonter à plus de 3 mois. Si l'indexation pouvait se faire le 1er février par exemple, mais que le bailleur ne l'a demandée par écrit au locataire qu'en juillet, l'indexation prend vigueur au plus tôt le 1er avril et non le 1er février.

Si le locataire ne paye pas les sommes dues, le bailleur doit les réclamer par lettre recommandée. Pour les loyers et les charges, il peut remonter jusqu'à 5 ans avant la date du courrier recommandé. Si le locataire refuse de payer, le bailleur a un an, à dater de sa lettre recommandée, pour réclamer la somme de plein droit, c'est-à-dire par requête ou par assignation devant le juge de Paix. S'il attend plus longtemps, le locataire ne doit plus rien. Ceci vaut également si le locataire a payé une trop forte indexation et veut récupérer les sommes indûment versées. Il doit pour ce faire également envoyer une lettre recommandée. Il peut lui aussi remonter jusqu'à 5 ans avant la date de sa lettre recommandée. A partir de cette date, il a encore un an, si le bailleur refuse de rembourser ladite somme, pour récupérer l'argent par l'intermédiaire du juge de Paix.

L'indexation se fait selon la formule suivante:

Loyer de base x nouvel indice
indice de départ

Si le contrat contient une clause prévoyant une indexation supérieure à l'indexation légale, celle-ci sera automatiquement réduite à l'indexation légale. La formule peut par contre prévoir une indexation inférieure.

Un petit mot d'explication s'impose sur les différents composants de la formule d'indexation.

le loyer de base: il s'agit du prix convenu contractuellement au départ par le locataire et le bailleur et ce hors frais et charges incombant au locataire en vertu du contrat de bail. Normalement, le loyer de base ne change pas, sauf s'il est revu au cours du contrat conformément aux conditions et aux délais stipulés dans la loi sur la location d' habitations.
l'indice de départ: c'est l'indice du mois précédant la signature du contrat. Jusqu'en janvier 1994 inclus, il s'agit de l'indice des prix à la consommation; depuis février 1994, de l'indice santé. Si le contrat mentionne un indice de départ plus avantageux pour le locataire que l'indice de départ légal, c'est l'indice le plus intéressant qui l'emporte.
le nouvel indice: c'est l'indice santé du mois précédant la date (jour et mois) d'entrée en vigueur du contrat. Ce n'est donc pas la date à laquelle le contrat a été conclu qui compte. L'indice santé est disponible en base 2004 = 100 et en base 1996 = 100. Pour connaître l'indice, il suffit de téléphoner au ministère des Affaires économiques (02/206.56.40). Vous pouvez aussi calculer l'indexation d'un loyer en ligne sur le site du ministère des affaires économiques

Pour convertir un ancien indice d'une base à l'autre, vous pouvez utiliser le convertisseur d'indices


Nous réalisons pour vous:

  • Vente et location de biens immobiliers
  • Expertises et états des lieux
  • Gestion de patrimoine immobilier
  • Syndic d'immeubles

Participez à notre forum immobilier !

Pour accéder au forum, cliquez ici !



Autorité de surveillance :
Institut professionnel des agents immobiliers

rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles