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Immobilière R. Poisse & Fils S.A.
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1030 Bruxelles (Belgique)
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N° I.P.I. 103.756
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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

27/12/2006


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier résidentiel Bruxelles - LOCATION


Villa 4 chambres à louer à Tervuren

3080 Tervuren

Villa 4 chambres sur un terrain de 39 ares - 1250 €/mois


Appartement à louer quartier d'Helmet à Schaerbeek

1030 Bruxelles (Schaerbeek)

Appartement 1/2 chambres quartier d'Helmet 560 €/mois


Le Précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale
REDUCTION POUR MAISON MODESTE
Une réduction est octroyée pour l’habitation que le contribuable occupe lui-même entièrement lorsque le revenu cadastral non indexé de toutes les propriétés situées en Belgique du contribuable n'excède pas 745 euros. Le taux normal de cette réduction est de 25% et celle-ci porte sur le Pr.I. dû pour la résidence principale. En cas de construction ou d'acquisition à l'état neuf, la réduction est octroyée au taux de 50% pour les cinq premières années pour lesquelles le Pr.I. est dû. Le contribuable ne peut pas bénéficier de cette réduction majorée s'il a reçu une prime à la construction ou à l'acquisition.
CHARGES DE FAMILLE
Il est octroyé une réduction de 10% par enfant à charge, pour autant que le contribuable revendiquant cette réduction ait au moins deux enfants en vie au 1er janvier de l’année.
Exemple
RC de 1.000 euros
Additionnels : 3.000
Enfants à charge : 2
Calcul du Pr.I. dû à la Région : 1.000 x 1,25% 12,50 euros
Calcul du Pr.I. dû aux pouvoirs locaux : 30 x 12,50 euros 375,00 euros
sous-total 387,50 euros
Réduction de 20% pour 2 enfants à charge -77,50 euros
310,00 euros
HANDICAP ET INVALIDITE
Pour l’habitation occupée en tant que propriétaire ou locataire, il est accordé une réduction de 20% aux grands invalides de guerre et aux personnes handicapées.
Ces deux réductions ne peuvent pas être cumulées.

DEMANDE DE REDUCTION ET RECLAMATION
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez introduire vous-même la demande de réduction.
Vous pouvez faire la demande :
• dans les 3 mois à compter de la date d'envoi de cet avertissement-extrait de rôle sous la forme d'une réclamation. (vous pouvez vous adresser à la recette des Contributions directes dont vous dépendez ; celle-ci possède un modèle de réclamation.)
• au Directeur régional des Contributions directes compétent dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu
• en joignant un certificat officiel établissant la qualité de grand invalide de guerre ou de personne handicapée si vous demandez une de ces réductions.
La procédure varie légèrement selon la situation :
Vous n’avez pas encore reçu l’avertissement extrait de rôle:
En tant que propriétaire, vous pouvez demander les réductions auxquelles vous avez droit. Pour cela, vous devez compléter un formulaire 179.1 minutieusement et le renvoyer au receveur compétent
Vous avez reçu l’avertissement extrait de rôle :
Si vous n’avez pas fait la demande ou si la réduction n’a pas encore été accordée, vous devez introduire une réclamation au plus tard dans les 3 mois à compter de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. Cette réclamation doit être introduite auprès du Directeur régional Taxation des contributions directes, dont l’adresse est mentionnée au recto de l’avertissement extrait de rôle.

REMISE POUR IMPRODUCTIVITE
La remise pour improductivité est octroyée au prorata de l’inoccupation ou de l’improductivité de l’immeuble. La durée d’improductivité ou d’inoccupation doit être de 90 jours minimum dans le cours de l’année. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, cette réduction n'est octroyée qu'à des conditions spécifiques (1).
EXONERATIONS
En Région de Bruxelles-Capitale, est exonéré de précompte immobilier le revenu cadastral des biens qui relèvent du patrimoine immobilier protégé et qui ne sont pas loués ou exploités.
CREDIT D’IMPOT
A partir du 1er janvier 2006, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’octroyer un crédit d’impôt à la personne physique ou morale redevable du précompte immobilier sur matériel et outillage. Ce crédit d’impôt est entièrement à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet incitant fiscal aux entreprises a pris la forme d’un crédit d’impôt afin que les communes et l’agglomération bruxelloise puissent continuer à percevoir les additionnels sur le précompte immobilier.

Imputation du précompte immobilier
Le précompte immobilier n’est plus imputable sur l’I.P.P. que dans le cas de la maison d’habitation. Le montant imputable ne peut pas dépasser 12,5% de la partie du revenu cadastral repris dans la base imposable.

(1) Fixées dans l'Ordonnance du 13 avril 1995 modifiant l'Ordonnance du 23 juillet 1992 en matière de prélèvements immobiliers (M.B. du 13 juin 1995). La Cour d’Arbitrage a considéré, dans son arrêté du 19.12.2002, que cette rdonnance violait les articles 11 et 12 de la constitution.


Taxe de la région dBruxelles-Capitale à charge des titulaires de droits réels sur des immeubles non affectés à résidence.
Le Moniteur Belge du 15 décembre 2006 publie une question posée à la Cour d'arbitrage par le Tribunal de première instance de Bruxelles.
C'est la constitutionnalité de la fameuse ordonnance régionale bruxelloise qui est en cause, celle qui impose la fameuse taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels.
Le tribunal relève que par cette taxe la Région lève une sorte d'impôt à charge des titulaires de droits réels sur des immeubles non affectés à résidence.
Or ces personnes sont assujetties au précompte immobilier.
Cette taxe est-elle compatible avec les règles régissant le partage des compétences fiscales ?
« Les articles 2, 3, § 1er, c, et 8, § 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles violent-ils l'article 170, § 2, de la Constitution, l'article 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, dans la mesure où un impôt régional est instauré à charge de certains titulaires de droits réels ou d'un droit d'usage sur des immeubles non affectés à la résidence, alors qu'il serait interdit aux régions de lever des impôts dans une matière qui est déjà imposée par le précompte immobilier ? ».
Affaire à suivre…


Modification de la loi sur le volontariat
A signaler la modification de la loi du 3/7/05 sur le volontariat (19/7/06). Elle concerne toute personne qui aide comme volontaire l'ACP d'une façon structurée (membre du CG, président d'AG, commissaire aux comptes, ...) Il devra dorénavant être en possession d'un document, intitulé "note d'organisation", avant d'entamer ses tâches…..