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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

02/11/2006


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier résidentiel Bruxelles - VENTE


Maison classée de style Art Nouveau face au Parc de Forest

1190 Bruxelles (Forest)

Maison unifamiliale classée de style Art Nouveau située en face du Parc de Forest


Droits de succession en flandres
Un décret du 7 juillet 2006 du Parlement flamand accorde une exemption des droits de succession en faveur du partenaire survivant pour la valeur nette du logement familial.
Les droits de succession entre époux et entre cohabitants, pour ce qui concerne les biens immeubles, est uniquement appliqué à la part nette de l'époux ou du cohabitant ayant droit dans les biens AUTRES QUE LE LOGEMENT QUI SERVAIT DE LOGEMENT FAMILIAL au défunt et son époux ou cohabitant au moment du décès.
La dérogation s'applique au cohabitant « marital », pas le parent en ligne directe du défunt, ni l'ayant droit assimilé à un ayant droit en ligne directe.
Par logement familial on entend la résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant, selon les registres de la population.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.


Règlement général sur les Installations Electriques
L’arrêté royal du 1er avril 2006, modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique et modifiant l’article 276 du Règlement général sur les Installations électriques a été publié au Moniteur belge du 20 avril 2006.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er Janvier 2007.

A partir du 1er Janvier 2007, lors d’un transfert de propriété d’une unité d’habitation, le vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l’installation électrique à basse tension par un organisme agréé et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionnera la remise de l’original du procès-verbal de visite.

Il n'y a par contre pas d'obligation pour le vendeur de mise enconformité de l’installation électrique.

En savoir plus....


Nouveau code de déontologie des Agents Immobiliers
Un Arrêté Royal, publié le 18 octobre 2006 et daté du 27 septembre porte approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Vous pouvez consulter le nouveau code de déontologie des Agents immobiliers ici


Libéralisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale
En Région de Bruxelles-Capitale, à partir du 1er janvier 2007, le marché bruxellois du gaz et de l’électricité est libéralisé pour l’ensemble des particuliers.
La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale signifie que la fourniture (c’est-à-dire la vente) de ces énergies est totalement ouverte à la concurrence.
Cependant, les différents fournisseurs doivent disposer d’une licence accordée par le Gouvernement bruxellois pour être autorisés à vous vendre du gaz et de l’électricité.
A partir du 1er janvier 2007, vous pouvez donc choisir librement de vous approvisionner en électricité ou en gaz auprès de tout fournisseur disposant d'une licence.
Cette libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité est une obligation européenne.
Pour plus d’informations : http://www.brugel.be/Public/


Une maison bio ?
Le Belge, c'est bien connu, naît avec une brique dans le ventre. Mais la construction ou la rénovation d'une maison peut avoir un impact sur l'environnement et la santé de l'homme qui n'est pas négligeable. La brique ressemble alors furieusement à un poids sur l'estomac...
Pourtant, il existe des techniques et des matériaux plus respectueux de notre santé et de l'environnement. Petit tour (constructif) de la question, principalement en matière de "petite rénovation" (isolation et enduits).
Lire la suite....


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