Immobilière R. Poisse & Fils SA www.immoRP.com

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1030 Bruxelles (Belgique)
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LES NOUVEAUTES IMMOBILIERES

30/06/2006


Dans cette édition de notre lettre d'information immobilière, vous trouverez:


Immobilier résidentiel Bruxelles - VENTE


1030 Bruxelles (Schaerbeek)

Appartement 110 m², deux chambres, style Art Déco


Le locataire dans un immeuble en copropriété....

L'occupant d’un appartement placé sous le régime de la copropriété ne se trouve pas toujours démuni lorsque les copropriétaires prennent une décision qui, par exemple, lui cause un préjudice propre. Mais d'abord, qu'entend-on par occupant ?

Un copropriétaire peut occuper son appartement. Ce n'est pas lui qui est visé. Doit être considéré comme occupant le locataire ou celui qui est titulaire d'un droit qui lui permet d'occuper les lieux de manière plus précaire (droit d'habitation, commodat, etc.). Pour simplifier, nous l'appellerons le locataire.

Les droits du locataire. Il reçoit une convocation à l'assemblée. C'est la tâche du syndic qui, par courrier, affichage dans le hall commun ou autrement, adresse au locataire une convocation officielle à cette assemblée, non pour qu'il s'y rende, mais pour qu'il puisse faire valoir ses éventuelles demandes ou observations quant aux parties communes (article 577-8 & 4 du Code Civil).
Il peut solliciter sa présence à l'assemblée. N'étant pas propriétaire, il ne dispose pas du droit de siéger à l'assemblée générale ordinaire, mais il dispose par contre de celui de le demander à cette dernière, laquelle ne peut toutefois accepter sa présence qu'à l'unanimité.
Il peut enfin s'opposer à une décision qui lui cause préjudice.

Quels préjudices ? Beaucoup de situations peuvent se présenter. Une décision peut majorer des charges de copropriété que le bailleur a répercutées dans le bail comme dues par le locataire. Une destination d'un rez-de-chaussée peut changer et mettre en péril la profession qu'y exerce le locataire, etc.
La loi est claire : toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.

Quel est le délai ? L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision (article 577-10 & 4). C'est la communication officielle du procès-verbal qui constitue le point de départ du délai endéans lequel le locataire peut légalement réagir auprès du juge de paix. Le syndic est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires, de tout dommage qui serait né du retard ou de l'absence de communication de cette décision. Donc, le procès-verbal contenant la décision doit impérativement être communiqué par voie recommandée (article 577-10 &4).

Pas de droits sans obligations
Le locataire doit également respecter certaines obligations. Les statuts (acte de base, mais, dans ce cas, surtout règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur) imposent diverses contraintes que tout copropriétaire se doit de respecter. En quelque sorte, il s'agit d'une charte de vie commune.
Si un appartement (et/ou un emplacement ou un garage fermé) est mis en location, il incombe au copropriétaire de veiller à ce que le locataire respecte cette charte. En pratique, cette obligation figurera dans le bail. Il est conseillé de mentionner dans ce document que le locataire a bien reçu un exemplaire des deux règlements et qu'il s'engage à les respecter et à assumer toutes les conséquences en cas de non-respect des obligations ainsi contractées.
Enfin, le locataire doit assurer ses risques d'occupants. En cas de sinistre, il est présumé
responsable.


 

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Autorité de surveillance :
Institut professionnel des agents immobiliers

rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles