COMMENT LE LOCATAIRE PEUT-IL METTRE
FIN ANTICIPATIVEMENT AU BAIL ?

Contrat conclu
Contrat de :
 
A quel moment?
Indemnité à payer
Délai du congé
Avant le 31/05/1997
De 9 ans ou plus Le locataire peut résilier le contrat A tout moment au cours de la 1ère année du bail 3 mois de loyer 3 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment au cours de la 2ème année du bail 2 mois de loyer 3 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment au cours de la 3ème année du bail 1 mois de loyer 3 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment après la 3ème année du bail non 3 mois
De 3 ans ou moins
le locataire ne peut pas mettre fin au contrat avant l'échéance
   
           
Après le 31/05/1997 De 9 ans ou plus Le locataire peut résilier le contrat En cas de préavis initial par le bailleur non contre préavis de 1 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment au cours de la 1ère année du bail 3 mois de loyer 3 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment au cours de la 2ème année du bail 2 mois de loyer 3 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment au cours de la 3ème année du bail 1 mois de loyer 3 mois
Le locataire peut résilier le contrat A tout moment après la 3ème année du bail non 3 mois
Le locataire peut résilier le bail à tout moment si celui-ci n'est pas enregistré au 01/07/2007 non non
De 3 ans ou moins
le locataire ne peut pas mettre fin au contrat avant l'échéance, sauf dispositions contraires dans le bail
   

COMMENT LE PROPRIETAIRE PEUT-IL METTRE
FIN ANTICIPATIVEMENT AU BAIL ?

Contrat conclu
Contrat de :
A quel moment?
Pour quel motif?
Indemnité à payer
Délai du congé
Avant le 31/05/1997 Ecrit, à durée déterminée Le bailleur peut mettre fin au bail dans les conditions prévues par le contrat.      
De 3 ans ou moins Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant l'échéance      
De 9 ans ou plus Le bailleur peut mettre fin au bail
- A tout moment
Pour occupation personnelle
Non
6 mois
- A l'expiration d'un triennat Pour travaux importants
non
6 mois
- A l'expiration d'un triennat Sans motif
oui
6 mois
- A l'expiration du bail Fin de contrat
non
6 mois
           
Après le 31/05/1997 De 9 ans ou plus Le bailleur peut mettre fin au bail
- A tout moment
Pour occupation personnelle
non
6 mois
- A l'expiration d'un triennat Pour travaux importants
non
6 mois
- A l'expiration d'un triennat Sans motif
oui
6 mois
- A l'expiration du bail Fin de contrat
non
6 mois
De 3 ans ou moins Le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant l'échéance      
A l'expiration du bail Fin de contrat
non
3 mois

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