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Immeuble classé comme monument

Ce qu'il faut savoir....

Les travaux d'entretien et de restauration (Principes )

La conservation du patrimoine immobilier implique le maintien des biens en bon état, afin de transmettre notre héritage aux générations futures.
Les travaux d'entretien, de restauration et de transformation des biens classés ou sauvegardés font l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le Fonctionnaire délégué à l'Urbanisme, sur avis conforme de la Commission royale des Monuments et des Sites.


Elaboration du projet de restauration d'un monument : les principes

  • Etude historique du monument et de son environnement
  • Analyse de l'état existant et identification des éléments originaux
  • Présentation d'un projet basé sur les recherches préalables
  • Intervention minimale: réparer plutôt que remplacer
  • Recours aux services de spécialistes agréés si nécessaire
  • Enregistrement de toute intervention
  • Mise en place de procédures d'entretien

Le permis unique

Le permis d'urbanisme dit permis unique est un permis qui traite à la fois les problèmes liés à l'urbanisme et à la conservation du patrimoine.

Les dossiers de demande d'autorisation sont établis par le demandeur et son architecte, généralement en concertation avec la Direction de l'Urbanisme et celle des Monuments et des Sites, qui examine notamment les techniques à mettre en œuvre dans le futur chantier. Cette concertation permet au demandeur de présenter un dossier fondé et complet.

Une telle préoccupation n'est pas purement administrative : en cours de chantier, le maître de l'ouvrage ne peut, en effet, s'écarter du programme autorisé. Les travaux non conformes perdent le bénéfice de la subvention et peuvent être sanctionnés par un arrêt du chantier.

Dès que le dossier est complet, il est transmis à la Commission royale des Monuments et des Sites, si les travaux envisagés ne sont pas dispensés de son avis. L'avis favorable de la Commission permet la poursuite de la procédure. L'avis défavorable impose au demandeur d'apporter des modifications à son projet initial : elles sont généralement établies en concertation avec l'Administration. Dans certains cas, une refonte complète du dossier est indispensable.

Le dossier complet pourra être approuvé par le Fonctionnaire délégué à l'Urbanisme.

Lorsque les travaux sont subventionnés, le calcul du montant de la subvention est ventilé par poste. Il est établi sur base des devis des entrepreneurs ou des métrés estimatifs faits par l'architecte et le maître de l'œuvre, ceux-ci complètent le dossier.

Pour accélérer la procédure, il est parfois intéressant pour les auteurs de projet d'introduire à l'Administration une demande de principe afin que la Commission se prononce sur les options de restauration dès le commencement de l'élaboration du dossier.
Ainsi, des modifications aux plans définitifs et au descriptif des travaux pourront être évitées. Une procédure d'urgence peut être demandée pour des travaux conservatoires qui doivent être effectués à brefs délais afin de garantir la préservation du bâtiment.

L'autorisation ainsi délivrée ne dispense nullement le demandeur d'obtenir les autres autorisations requises par la loi sur l'urbanisme, sur la protection de l'environnement..

Les subventions

Seuls les travaux d'entretien et de restauration aux biens définitivement classés peuvent faire l'objet d'une subvention.
Les travaux d'amélioration de confort peuvent être subventionnés en partie suite aux difficultés résultant de l'obligation de préserver des éléments de décor intérieur.
Les travaux de transformation sont exclus de son champ d'application.

Les subventions sont accordées en fonction des crédits budgétaires disponibles. De nouveaux crédits sont inscrits au budget régional chaque année. Si le crédit est insuffisant, l'autorisation est accordée dans les délais prescrits et les subventions sont accordées dès que les crédits budgétaires le permettent.

L'arrêté du 30 avril 2003 fixe les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé.

Pour les bénéficiaires privés, le taux de subvention est de 40 % pour les travaux de conservation dont la liste figure à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003.
Ce taux est fixé à 50% des dépenses admissibles relatives à la façade classée d'immeubles mitoyens en alignement ou en recul de dix mètres au plus par rapport à cet alignement.
Ces taux sont majorés de 25% si le bénéficiaire est une personne physique qui occupe le bien classé personnellement et dont les revenus sont inférieurs à 30.000 euros augmentés de 2.500 euros par personne à charge.
Le taux de la subvention peut atteindre 80% dans les cas suivants :
1° l'immeuble est profondément dégradé et inexploité depuis au moins le 1er janvier 2000;
2° l'immeuble est repris dans le périmètre d'un contrat de quartier en vigueur;
3° l'immeuble abrite un musée dont les parties intérieures sont classées et accessibles au grand public toute l'année;
4° il s'agit de restituer des éléments disparus présentant un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique;
5° il s'agit d'études, de relevés, d'investigations et d'installations préalables nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis d'urbanisme et visant à la réalisation de travaux de conservation.

L'arrêté du 30 avril 2003 stipule que trois devis d'entreprises différentes, agréées ou non, doivent être annexés au dossier.
Le calcul de la subvention est établi sur le devis choisi par le propriétaire.
Le paiement s'effectue sur base des factures. Il peut s'échelonner sur plusieurs mois. L'engagement des subventions est réalisé sur base de l'estimatif des travaux approuvé par l'autorité compétente.
Le paiement des subventions s'effectue sur base des états d'avancement. Il peut s'échelonner sur plusieurs années.

Pour les sites, les travaux suivants peuvent faire l'objet de subvention:
1° la restauration d'alignement d'arbres, de massifs, de berges, de cheminements et de pelouses;
2° l'abattage et la replantation d'arbres;
3° les soins et les interventions nécessaires au maintien d'éléments végétaux remarquables;
4° les travaux nécessités par les conditions particulières de conservation qui auraient été prescrites.


Législation

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire - conservation du patrimoine immobilier

Avec l’entrée en vigueur du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) le 5 juin 2004 plusieurs ordonnances ont été abrogées, dont l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine et l’ordonnance organique du 22 août 1991 de la planification et de l’urbanisme. Toutes ont été intégrées dans le COBAT.

La Direction des Monuments et des Sites se charge de l'application de cette législation et de ses arrêtés d’application, par rapport à la conservation du patrimoine immobilier bruxellois. Elle instruit les demandes de protection du patrimoine immobilier, le classement ou l’inscription sur la liste de sauvegarde, les demandes de travaux, restauration-conservation, à des biens protégés et les demandes de subsides.

Contact :
Direction des Monuments et des Sites
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
1035 Bruxelles
aatl.monuments@mrbc.irisnet.be
tél. : 02/204.25.75.
fax.: 02/204.15.22.


Les références légales:

ORDONNANCES


Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) coordone, codifie et remplace à partir du 5 juin 2004 un nombre d’ordonnances. Le Code a été approuvé le 9 avril 2004 par arrêté gouvernemental (Moniteur belge du 26 mai 2004) et il a été ratifié par Ordonnance le 13 mai 2004 (Moniteur belge du 26 mai 2004).

ARRETES D'APPLICATION

1. DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DEMANDES DE CLASSEMENT
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier + formulaires de demande (Moniteur belge 27.11.1993)

2. AUTORISATION DE TRAVAUX RELATIFS A UN BIEN INSCRIT SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE OU CLASSE
Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée par l'ordonnance du 18 juillet 2002 (Moniteur belge 07.12.1991, 07.08.2002)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, modifié par l'arrêté du 11 avril 2003, visant à la mise en œuvre d'un permis unique en matière d'urbanisme (Moniteur belge 03.05.2002, 26.05.2003)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte (Moniteur belge 07.07.2003)

3. CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI D'UNE SUBVENTION
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé + formulaire de demande (Moniteur belge 26.05.2003)


Précompte immobilier.

9 AVRIL 2004. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

CHAPITRE III. — Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde
Art. 298. Les biens relevant du patrimoine immobilier classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en tout ou en partie qui sont principalement utilisés comme logements et ne sont pas donnés en location ou qui sont exclusivement utilisés comme équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque sont exonérés du précompte immobilier. (649)


Plus d'infos ? www.monument.irisnet.be


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